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ou une question de droit s'appliquant à de tels droits. Les articles de doctrine ne
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utilisés. Les notes doivent être consécutives et reportées à la fin du texte.
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de joindre une version anglaise. Les titres de volumes et de revues, les décisions des
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il est inutile d'apposer les guillemets pour les citations en retrait du texte.
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